Martine Chenais 01

              

Le Divorce

Quel que soit le type de Divorce envisagé, la loi impose l’obligation à chacun des époux de prendre un avocat que ce soit pour entamer la procédure de divorce ou se défendre.

Il convient de préciser qu’il ne faut en aucun cas quitter le domicile conjugal (constitutif d’une faute) avant d’avoir au mieux une autorisation du juge aux affaires familiales et au pire, avoir déposé une requête en divorce.

Les 4 formes de divorce régies par la Loi du 26 mai 2004, applicable depuis le 1er janvier 2005, sont :


Le Divorce par consentement mutuel :

Lors du premier rendez-vous, je recevrai ensemble les deux époux qui répondront à mes questions afin de fixer la teneur de votre accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce et me permettre de rédiger la requête (acte par lequel le Tribunal est saisi) et la convention de divorce soumise à l’homologation du juge.

La requête est signée par les deux conjoints et par moi-même puis déposée en trois exemplaires auprès du juge aux affaires familiales accompagné de la copie de votre livret de famille.

Ce divorce implique que les époux arrivent à se mettre d’accord tant sur le principe du divorce, que sur ses conséquences : ils doivent décider qui gardera le logement, avec qui résideront les enfants, voir si une résidence alternée est envisageable, déterminer quelle sera la pension alimentaire, contribution pour les enfants, quelle sera la répartition des biens et des dettes….

L’audience, après convocation, est une audience de cabinet c'est-à-dire d’un rendez-vous dans le bureau du juge.

Le magistrat entend d’abord Madame puis Monsieur afin de s’assurer de leur accord et du fait qu’ils n’ont subi aucune pression pour signer la requête (il ne vous interroge pas sur le motif du divorce). Le juge nous invite ensuite à entrer tous ensemble dans son bureau et, après avoir lu les clauses de la convention de divorce, prononce immédiatement le divorce (vous êtes divorcé ce jour). Je vous aurai, bien entendu, préparés pour cette audience.

Votre divorce sera donc prononcé mais ne sera effectif qu’à l’égard de vous deux et non des tiers.

En effet, dans les jours qui suivent, le jugement de divorce m’est adressé par le Greffe du Juge aux affaires familiales et je me charge d’en faire assurer la transcription par le service de l’état civil de la mairie du mariage. Je vous adresserai alors, dès sa réception, la transcription en marge de votre acte de mariage et c’est alors que mon rôle à vos côtés sera terminé.


Le Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

Lors de notre premier rendez-vous, après que vous m’aurez exposé votre situation, nous établirons ensemble un bilan couvrant les aspects affectifs, patrimoniaux et financiers, ainsi que la situation des enfants.

Je répondrai à vos questions de manière claire et précise afin que vous soyez éclairés sur vos droits, devoirs et possibilités. Nous fixerons ensemble vos objectifs, point par point. À partir de ces informations, je rédigerai votre requête en divorce, dans la sauvegarde de vos intérêts et de ceux de vos enfants.

Je vous convoquerai ensuite pour signature de la requête en trois exemplaires et les déposerai au greffe des Affaires Familiales du Tribunal de Grande instance compétent.

Dans un délai de 6 à 8 semaines, je recevrai avis de la date d’audience et vous en informerai immédiatement. Il s’agit d’une audience en cabinet c'est-à-dire d’un rendez-vous dans le bureau du juge. Le magistrat entend d’abord Madame puis Monsieur (il ne vous interroge pas sur les motifs du divorce).

Le juge nous invite ensuite à entrer tous ensemble dans son bureau et (les deux époux et les deux avocats et nous plaidons sur les modalités de votre séparation pendant le temps de la procédure de divorce (attribution du logement familial, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement de l’époux chez qui ne réside pas les enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants …). Je vous aurai, bien entendu, préparé(e) pour cette audience.

Une ordonnance de non conciliation sera alors rendue par le juge après l’audience et règlera la vie de la famille pendant la procédure de divorce.

Par la suite, je ferai délivrer à votre conjoint une assignation en divorce que nous préparerons ensemble, lors d’un nouveau rendez-vous, et dont je vous présenterai le projet pour accord.

 

Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Lors de notre premier rendez-vous, après que vous m’aurez exposé votre situation, nous établirons ensemble un bilan couvrant les aspects affectifs, patrimoniaux et financiers, ainsi que la situation des enfants.

Je répondrai à vos questions de manière claire et précise afin que vous soyez éclairés sur vos droits, devoirs et possibilités liés au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous fixerons ensemble vos objectifs, point par point. À partir de ces informations, je rédigerai votre requête en divorce, dans la sauvegarde de vos intérêts et de ceux de vos enfants que nous signerons en trois exemplaires, avant dépôt au greffe des Affaires Familiales du Tribunal de Grande instance compétent.

Nous recevrons dans un délai de 3 à 5 semaines, en fonction du Tribunal, notification de la date de l'audience devant le juge aux Affaires Familiales. Il s’agit d’une audience en cabinet c'est-à-dire d’un rendez-vous dans le bureau du juge. Le magistrat entend d’abord Madame puis Monsieur (il ne vous interroge pas sur les motifs du divorce).

Le juge nous invite ensuite à entrer tous ensemble dans son bureau et (les deux époux et les deux avocats et nous plaidons sur les conditions de votre séparation pendant le temps de la procédure de divorce (attribution du logement familial, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement de l’époux chez qui ne réside pas les enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…). Je vous aurai, bien entendu, préparé(e) pour cette audience.

Dans le domaine délicat des affaires familiales, il est particulièrement important d’établir avec mes clients une communication claire fondée sur l’écoute, la confiance et la sincérité afin d’être en mesure de défendre avec cœur et efficacité leurs intérêts et ceux de leurs enfants.
 

Le Divorce pour faute :

Vous désirez que le divorce soit prononcé aux torts de votre conjoint. 

Vous reprochez à votre conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Son comportement fautif (par exemple son infidélité, sa tyrannie, ses violences physiques ou verbales, ses humiliations ou son défaut de contribution aux charges du mariage) a rendu intolérable le maintien de la vie commune.

Lors de notre premier rendez-vous, après que vous m’aurez exposé votre situation, nous établirons ensemble un bilan couvrant les aspects affectifs, patrimoniaux et financiers, ainsi que la situation des enfants.

Je répondrai à vos questions de manière claire et précise afin que vous soyez éclairés sur vos droits, devoirs et possibilités. Nous fixerons ensemble vos objectifs, point par point. À partir de ces informations, je rédigerai votre requête en divorce, dans la sauvegarde de vos intérêts et de ceux de vos enfants que nous signerons en trois exemplaires, avant dépôt au greffe des Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.

Nous recevrons dans un délai de 6 à 8 semaines, en fonction du Tribunal, notification de la date d’audience devant le juge aux Affaires Familiales. En cas d’urgence, je me déplacerai spécialement pour solliciter le juge afin d’obtenir une convocation à plus bref délai.

Il s’agit d’une audience en cabinet c'est-à-dire d’un rendez-vous dans le bureau du juge. Le magistrat entend d’abord Madame puis Monsieur afin de s’assurer de leur position sur le principe d’un divorce (il ne vous interroge pas sur les motifs du divorce).

Le juge nous invite ensuite à entrer tous ensemble dans son bureau (les deux époux et les deux avocats) et, nous plaidons sur les conditions de votre séparation pendant le temps de la procédure de divorce (attribution du logement familial, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement de l’époux chez qui ne réside pas les enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…). Je vous aurai, bien entendu, préparé(e) pour cette audience.

Une ordonnance de non conciliation sera alors rendue par le juge dans le mois qui suit l’audience ; elle règlera la vie de la famille pendant la procédure de divorce.

Par la suite, nous conviendrons ensemble de la suite de la procédure et établirons ensemble, lors d’un nouveau rendez-vous, la teneur de l’assignation dont je vous présenterai le projet pour accord avant de la faire délivrer par huissier.

Dans le domaine délicat des affaires familiales, il est particulièrement important d’établir avec mes clients une communication claire fondée sur l’écoute, la confiance et la sincérité afin d’être en mesure de défendre avec cœur et efficacité leurs intérêts et ceux de leurs enfants.